Arrêt de la Cour de Parlement rendu contradictoirement sur les conclusions de Messieurs les gens du Roi, entre Robert Sanson, escuyer, conseiller et secrétaire du Roi, receveur des consignations de ladite cour, d'une part ; et Jacques Langlois aussi escuyer conseiller et secretaire du Roy et receveur des consignations des requêtes du Palais, par lequel il est jugé que les consignations des ventes faites par contrats homologués en la Cour, seront faites ès mains dudit sieur Sanson, nonobstant que les biens fussent saisis et la vente d'iceux poursuivie et prête à adjuger auxdites Requêtes du Palais

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