Couverture de Arrêt de la Cour (de Parlement) rendu contradictoirement, qui a jugé conformément à la déclaration du mois de décembre 1680 et à celle du 12 juin 1722, rendues pour l'usage du sel en Bretagne, que les enfants de l'un et l'autre sexe, qui n'auront atteint l'âge de 14 ans doivent néammoins être condamnés aux amendes portées par les règlements

Arrêt de la Cour (de Parlement) rendu contradictoirement, qui a jugé conformément à la déclaration du mois de décembre 1680 et à celle du 12 juin 1722, rendues pour l'usage du sel en Bretagne, que les enfants de l'un et l'autre sexe, qui n'auront atteint l'âge de 14 ans doivent néammoins être condamnés aux amendes portées par les règlements

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Première parution: 1756
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1756	—	—	—	—	—

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