Arrêt de la Cour de Parlement rendu au profit des marchands maitres peaussiers, teinturiers en cuir de cette ville de Paris, qui confirme une sentence de police du 17 mai 1697, contre la communauté des corroyeurs de cette ville de Paris
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1699
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1699 | — | — | — | — | — | BNF → |