Arrêt de la Cour de Parlement rendu à la Grand Chambre... qui juge que deux personnes qui se font une donation mutuelle de tous leurs biens par leur contrat de mariage, peuvent se réserver par le même contrat, la faculte de disposer d'une certaine somme, avec clause que si l'un des deux meurt sans en avoir disposé, elle demeurera dans la donation faite au profit du survivant
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1692