Arrêt de la cour de parlement qui sur la demande de rétention en la cour d'un compte de tutelle a renvoyé au Châtelet pour y être procédé en la manière accoutumée
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- Imp. de J. Chardon(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | Imp. de J. Chardon | — | — | (Paris) | Vinted |