Arrêt de la Cour de Parlement qui renvoie François de La Jarie commissaire au Chatelet de Paris, de l'accusation contre lui intentée et sur celle intentée contre Claude Hamet, son clerc, met les parties hors de cour et de procès
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- L.-D. Delatour etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | L.-D. Delatour et | — | — | Paris | Vinted |