Arrêt de la Cour de Parlement qui reçoit M. le Procureur général du Roi appelant comme d'abus d'un mandement de Mgr l'évêque de Clermont, donné le 15 avril 1703, fait défenses... de publier et executer aucuns brefs bulles ou constitutions du Pape jusqu'à ce que le Roi en ait ordonné la publication par lettres patentes
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- Ve F. Muguet etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | Ve F. Muguet et | — | — | Paris | Vinted |