Arrêt de la Cour de Parlement qui ordonne que, par provision, les taxes et salaires pour la conduite des prisonniers et pour le port des procès, seront augmentés d'un quart
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |