Arrêt de la Cour de Parlement qui ordonne que les officiers, avocats et procureurs qui seront reçus en ladite cour, payeront à l'avenir la somme de 5 livres outre et pardessus celle de 20 livres qu'ils payaient en exécution de l'arrêt du 21 novembre 1691
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- impr. de Vve A. Lambin(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1712 | impr. de Vve A. Lambin | — | — | (S. l.) | Vinted |