Arrêt de la Cour de Parlement qui ordonne que le chapitre de l'église métropolitaine de Saint Gatien de Tours aura la juridiction volontaire et contentieuse, le siège archiepiscopal vacant, sur le chapitre de l'eglise collegiale de Saint Martin de la meme ville
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- C. Huguier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1712 | C. Huguier | — | — | (Paris) | Vinted |