Arrêt de la Cour de Parlement qui ordonne qu'à commencer au 1er septembre 1709 jusqu'au premier décembre suivant, il sera payé aux prisonniers arretés pour dettes et réparations civiles dans les prisons de Paris, sept sols par jour pour leurs aliments
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- Ve F. Muguet etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | Ve F. Muguet et | — | — | Paris | Vinted |