Arrêt de la Cour de Parlement qui ordonne l'éxécution des arrêts contradictoires des 26 mars 1694 et 27 mars 1696 et qui déclare les procés verbaux faits par les commissaires des quartiers dans les maisons des vinaigriers à la requête des limonadiers, nuls injurieux, tortionnaires et déraisonnables et qui leur fait défenses de les troubler dans la vente et distribution de l'eau de vie — France. Parlement de Paris