Arrêt de la Cour de Parlement qui ordonne l'enregistrement de lettres patentes du 20 novembre 1706 pour l'acquisition des charges de controleurs visiteurs des poids et mesures et charges de greffiers pour l'enregistrement des brevets d'apprentissage et lettres de maitrise
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | — | — | — | — | — | BNF → |