(Arrêt de la Cour de parlement qui maintient Me Charles Roujon dans son droit aux fonctions de substitut du procureur général du roi au bailliage de Tours en l'absence ou empêchement du substitut habituel.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1700
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1700 | — | — | — | — | — | BNF → |