Couverture de Arrêt de la Cour de Parlement qui juge une question importante de communauté, savoir que la femme survivante ne peut demander raison aux héritiers de son mari d'une somme que le mari avait promis par le contrat de mariage apporter en communauté et qu'elle prétendait qu'il n'y avait point apporté

Arrêt de la Cour de Parlement qui juge une question importante de communauté, savoir que la femme survivante ne peut demander raison aux héritiers de son mari d'une somme que le mari avait promis par le contrat de mariage apporter en communauté et qu'elle prétendait qu'il n'y avait point apporté

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Première parution: 1714
Éditeur: H. Charpentier
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1714	H. Charpentier	—	—	Paris

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