Arrêt de la Cour de Parlement qui juge qu'une lettre de tonsure conférée par un évêque autre que le diocésain est valable pour obtenir un benéfice sans rapporter de dimissoire, la lettre portant seulement "Rite dimisso"
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1690
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1690 | — | — | — | — | — | BNF → |