Arrêt de la Cour de Parlement qui juge qu'un huissier ne peut arrêter aucune personne prisonnier dans sa maison en matière civile meme hors de Paris
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- P. FilleauParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | P. Filleau | — | — | Paris | Vinted |