Arrêt de la Cour de Parlement... qui juge qu'un désaveu forme contre les procureurs, nonobstant leur décès, est valable et que l'on n'est pas recevable a dénoncer le désaveu à leurs veuves et heritiers
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- B. LaisnelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | B. Laisnel | — | — | Paris | Vinted |