Couverture de Arrêt de la Cour de Parlement... qui juge qu'un désaveu forme contre les procureurs, nonobstant leur décès, est valable et que l'on n'est pas recevable a dénoncer le désaveu à leurs veuves et heritiers

Arrêt de la Cour de Parlement... qui juge qu'un désaveu forme contre les procureurs, nonobstant leur décès, est valable et que l'on n'est pas recevable a dénoncer le désaveu à leurs veuves et heritiers

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Première parution: 1713
Éditeur: B. Laisnel
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1713	B. Laisnel	—	—	Paris	Vinted

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