Arrêt de la Cour de Parlement... qui juge qu'il est à l'option des gros décimateurs d'obliger les curés demandant portion congrue ou de retenir les anciens domaines de leurs cures, suivant l'estimation, sauf aux gros décimateurs de fournir le supplement de la moindre estimation, ou d'abandonner lesdits anciens domaines en payant par lesdits gros decimateurs lesdites portions congrues
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1700
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1700 | — | — | — | — | — | BNF → |