Couverture de Arrêt de la Cour de Parlement qui juge que le porteur d'un billet ou lettre de change qui a pour obliger le tireur, l'accepteur et les endosseurs, n'est pas obligé en cas de faillite, de tous les coobligés d'en choisir un et qu'il peut exercer ses droits, contre tous

Arrêt de la Cour de Parlement qui juge que le porteur d'un billet ou lettre de change qui a pour obliger le tireur, l'accepteur et les endosseurs, n'est pas obligé en cas de faillite, de tous les coobligés d'en choisir un et qu'il peut exercer ses droits, contre tous

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Première parution: 1706
Éditeur: J. Bouillerot
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1706	J. Bouillerot	—	—	(Paris)

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