Arrêt de la Cour de Parlement qui juge que la cote-morte d'un abbé régulier n'est point sujette à l'économat et qui ordonne que la cote-morte ou pécule du défunt abbé régulier de St Leger de Soissons appartiendra aux chanoines réguliers de ladite abbaye à l'exclusion des pauvres
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1706 | — | — | — | — | — | BNF → |