Couverture de Arrêt de la Cour de Parlement qui infirme une sentence du Chatelet en ce que, par icelle il avait été ordonné que les maitres boursiers ne pourraient avoir des peaux entières que dans des magasins fermés et séparés de leurs boutiques et leur permet d'avoir des peaux entières dans les lieux où ils ont accoutumé de les avoir

Arrêt de la Cour de Parlement qui infirme une sentence du Chatelet en ce que, par icelle il avait été ordonné que les maitres boursiers ne pourraient avoir des peaux entières que dans des magasins fermés et séparés de leurs boutiques et leur permet d'avoir des peaux entières dans les lieux où ils ont accoutumé de les avoir

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Première parution: 1773
Éditeur: N.-F. Valleyre jeune
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	N.-F. Valleyre jeune	—	—	Paris

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