(Arrêt de la cour de parlement qui homologue une délibération de la communauté des procureurs de la cour du 3 mars 1768, relative à la police intérieure, de ladite communauté.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1768
- Éditeur
- d'Houry(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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