Arrêt de la Cour de Parlement qui homologue une déliberation de la communauté des maitres et marchands tapissiers du 19 août 1723, ordonne l'éxécution de deux nouveaux articles de règlemens portant défenses à tous maitres et marchands tapissiers de demeurer chez les merciers, faire commerce en société avec eux, à peine de 300 livres d'amende
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | — | — | — | — | — | BNF → |