Arrêt de la Cour de Parlement qui homologue deux délibérations de la communauté des maîtres pâtissiers de Paris, des 14 et 16 avril 1762 lesquelles fixent à quarante maisons au moins la distance qu'il doit y avoir des maîtres qui ont formé de nouveaux établissements depuis le 13 mai 1760 ou qui en formeront par la suite — France. Parlement de Paris