Arrêt de la Cour (de Parlement) qui... fixe les objets des délibérations de la communauté des procureurs à la Cour règle la forme et la police de leurs Assemblées, casse et annule des délibérations irrégulières prises par ladite communauté, au mois de février 1768 et lui ordonne de procéder à l'élection d'un nouveau syndic
auteur :France. Parlement de Bretagne
- Première parution
- 1768
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1768 | — | — | — | — | — | BNF → |