Couverture de Arrêt de la Cour de Parlement. Qui fait défenses par provision de sortir ou faire sortir de son ressort aucune espèce de grains ou farines pour les transporter dans la province de Lorraine, à peine de 300 liv. d'amende & de confiscation

Arrêt de la Cour de Parlement. Qui fait défenses par provision de sortir ou faire sortir de son ressort aucune espèce de grains ou farines pour les transporter dans la province de Lorraine, à peine de 300 liv. d'amende & de confiscation

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Première parution: 1789
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1789	—	—	—	—	—	—

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