Arrêt de la Cour de Parlement qui fait défenses aux procureurs au Chatelet de se pourvoir par devant les Conseillers et autres que devant les commissaires, pour raison des ordres et distribution de deniers
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- L. d'Houry(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | L. d'Houry | — | — | (Paris) | Vinted |