Arrêt de la Cour de Parlement qui fait défenses à tous archevêques et évêques d'introduire dans leurs diocèses l'usage des souscriptions et signatures, sans déliberation des évêques, revêtue de Lettres Patentes du Roi, registrées, en la Cour
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Vve F. MuguetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | Vve F. Muguet | — | — | Paris | Vinted |