Arrêt de la Cour de Parlement qui enjoint aux greffiers et notaires qui recevront à l'avenir des actes d'acceptations et renonciation à la Communauté, d'en garder les minutes sans les laisser aux parties
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- F. Muguet etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | F. Muguet et | — | — | Paris | Vinted |