Couverture de Arrêt de la Cour de Parlement qui enjoint aux greffiers et notaires qui recevront à l'avenir des actes d'acceptations et renonciation à la Communauté, d'en garder les minutes sans les laisser aux parties

Arrêt de la Cour de Parlement qui enjoint aux greffiers et notaires qui recevront à l'avenir des actes d'acceptations et renonciation à la Communauté, d'en garder les minutes sans les laisser aux parties

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Première parution: 1703
Éditeur: F. Muguet et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1703	F. Muguet et	—	—	Paris	Vinted

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