Arrêt de la Cour de Parlement qui défend aux sergents et recors d'entrer, sous quelque prétexte que ce soit, sans permission de justice, pour mettre à exécution sentences ou arrets, dans les maisons des particuliers qui n'y seront pas dénommés
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | — | — | — | — | — | BNF → |