Couverture de Arrêt de la Cour (de Parlement) qui défend aux juges des gabelles de Vitré, Fougères, la Guerche ; Châteaubriant, Ancenis et Clisson, d'élargir les faux-sauniers condamnés au fouet et à la marque, faute au fermier des gabelles d'envoyer les exécuteurs criminels auxdites villes, que huitaine après les deux mois échus

Arrêt de la Cour (de Parlement) qui défend aux juges des gabelles de Vitré, Fougères, la Guerche ; Châteaubriant, Ancenis et Clisson, d'élargir les faux-sauniers condamnés au fouet et à la marque, faute au fermier des gabelles d'envoyer les exécuteurs criminels auxdites villes, que huitaine après les deux mois échus

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Première parution: 1721
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1721	—	—	—	—	—

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