Arrêt de la Cour (de Parlement) qui défend aux juges des gabelles de Vitré, Fougères, la Guerche ; Châteaubriant, Ancenis et Clisson, d'élargir les faux-sauniers condamnés au fouet et à la marque, faute au fermier des gabelles d'envoyer les exécuteurs criminels auxdites villes, que huitaine après les deux mois échus
auteur :France. Parlement de Bretagne
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1721 | — | — | — | — | — | BNF → |