Couverture de Arrêt de la Cour (de Parlement) qui déclare un faux-saunier non-recevable dans son appel d'une sentence de condamnation de 500 livres d'amende, faute de l'avoir relevé et consigné ladite amende dans deux mois du jour de la prononciation de la sentence

Arrêt de la Cour (de Parlement) qui déclare un faux-saunier non-recevable dans son appel d'une sentence de condamnation de 500 livres d'amende, faute de l'avoir relevé et consigné ladite amende dans deux mois du jour de la prononciation de la sentence

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Première parution: 1721
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1721	—	—	—	—	—	—

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