Arrêt de la Cour de Parlement qui déclare nulle une transaction faite entre un mari et une femme... par laquelle au moyen du désistement du mari de l'appel qu'il avait interjetté d'une sentence de séparation d'habitation, la femme renonçait à le poursuivre pour la restitution de sa dot
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1704 | — | — | — | — | — | BNF → |