Arrêt de la Cour de parlement qui décharge le Sr Carré de la fausse accusation de Me de Berthemet déclare l'emprisonnement injurieux l'écrou rayé et biffé et condamne Me de Berthemet en 1000 liv. de dommages et intérêts
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- Ve J. Grou(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | Ve J. Grou | — | — | (Paris) | Vinted |