Arrêt de la cour de parlement... qui confirme une sentence rendue au Châtelet de Paris, le 22 février 1738, par laquelle le nommé Michel-François Gardier, facteur-commissionnaire des courriers de Lyon, Bordeaux, Toulouse et Strasbourg est condamné en l'amende et dommages intérêts, pour avoir reçu et entreposé des marchandises pour les remettre aux courriers
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | — | — | — | — | — | BNF → |