Arrêt de la cour de Parlement, qui confirme une sentence de la Chambre du Domaine, par laquelle il a été jugé qu'il est dû des droits seigneuriaux, lorsqu'un fief substitue passe d'un collatéral à un collatéral, quoique celui qui le recueille soit descendu en ligne directe de hauteur de la substitution

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