Arrêt de la Cour de Parlement qui condamne Marie Marguerite Danty, veuve du sieur Michel le Gendre, bourgeois de Paris, appelante d'une sentence rendue en la Chambre du Domaine et Trésor du Palais à Paris, du 23 juin 1728, à payer au sieur Le Riche, receveur général du Domaine de la généralité de Paris les droits de lods et ventes d'une maison par elle acquise des sieurs et damoiselle Le Gendre, ses enfants ladite maison provenant des propres du feu sieur Le Gendre, son mari, étant dans la censive du Roi
auteur :France. Parlement de Paris