Arrêt de la Cour de Parlement qui condamne le nommé Ballavoine a être attaché au carcan par trois jours consécutifs de marché et en 9 années de bannissement, pour avoir fait plusieurs exactions sous le faux titre d'huissier et d'exempt
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- P.-J. Mariette(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | P.-J. Mariette | — | — | (S. l.) | Vinted |