Arrêt de la Cour de Parlement qui a jugé la validité d'une donation faite par contrat de mariage, insinuée au greffe du Chatelet et non au greffe de Versailles ou étaient situés les biens compris dans la donation
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- C. Huguier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | C. Huguier | — | — | (Paris) | Vinted |