Arrêt de la Cour de Parlement pour les officiers du Chastelet de Paris contre les prévots des marchands et échevins de la ville de Paris qui renvoie du Chatelet l'instance criminelle intentée au bureau de l'Hotel de ville contre un facteur des marchandises de blé de dessus le port accusé de banqueroute frauduleuse
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1698
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1698 | — | — | — | — | — | BNF → |