Arrêt de la Cour de Parlement pour les decrets qui juge 1° que des religieux sont non recevables à interjetter appel d'un decret vingt ans après qu'il a été reçu, 2° qu'un décret purge les rentes foncières dus à l'Eglise
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- P. FilleauParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | P. Filleau | — | — | Paris | Vinted |