Arrêt de la Cour de Parlement pour les actions en dommages et intérêts
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- D. BeugniéParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | D. Beugnié | — | — | Paris | Vinted | BNF → |