Arrêt de la Cour de Parlement portant règlement pour les deniers consignés-ès-mains des receveurs des consignations
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1693
- Éditeur
- F. MuguetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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