Arrêt de la Cour de Parlement portant règlement général pour les fonctions des baillis, avocats et procureurs fiscaux des pairies, à l'instar des baillis, sénéchaux, lieutenants généraux et procureurs du Roi, par tout le royaume
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1693
- Éditeur
- J. LangloisParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1693 | J. Langlois | — | — | Paris | Vinted |