Couverture de Arrêt de la cour de parlement (portant qu'il ne sera établi aucun impôt nouveau dans la province de Bourgogne s'il n'est autorisé par des édits, déclarations ou Lettres patentes enregistrés.)

Arrêt de la cour de parlement (portant qu'il ne sera établi aucun impôt nouveau dans la province de Bourgogne s'il n'est autorisé par des édits, déclarations ou Lettres patentes enregistrés.)

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Première parution: 1763
Éditeur: impr. de . Causse
Dijon
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1763	impr. de . Causse	—	—	Dijon	Vinted

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