(Arrêt de la cour de parlement portant que les lettres patentes portant création d'une banque seront exécutées, mais que la dite banque ne pourra faire d'autres opérations que celles portées par les dites lettres patentes.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Ve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | Ve F. Muguet et H. Muguet | — | — | Paris | Vinted |