Arrêt de la Cour de Parlement portant qu'advenant changement aux offices de notaires, les minutes des contrats seront mises és mains des successeurs en la Charge
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- les imprimeurs du RoiParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1662 | les imprimeurs du Roi | — | — | Paris | Vinted |