(Arrêt de la cour de parlement portant ordre et distribution 1° des deniers restants aux mains de Me Roulleau ou autres commissaires aux saisies réelles des sommes par eux reçues... 2° de la liquidation des finances des anciens offices desdits commissaires 3° d'un capital de 807675 livres)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1781 | — | — | — | — | — | BNF → |