Arrêt de la Cour de Parlement portant nouveau règlement de ce qui doit être observé aux procès qui se feront aux femmes et filles qui auront recelé leur grossesse et supprimé leur part
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | — | — | — | — | — | BNF → |